Conditions générales de vente
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne.
Les conditions générales de vente s' appliquent sans restriction ni réserve à l' ensemble des ventes conclues par des acheteurs non professionnels ( le" client") sur le site Internet www.aurelcreation.com (le "Site"). Les produits sont présentés sur le site par Aurel Création, entreprise en nom propre dont le siège est au 15 rue Parmentier 76200 Dieppe, immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 420 252 793 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 184 202 527 93.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les présentes conditions Générales de Vente s' appliquent à l' exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d' autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l' objet de modifications ultérieures, la version applicable à l' achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Article 1 - Le Produit
Aurel création s' assure dans le cadre d' une obligation de moyens que tous les produits ont été décrits correctement. Toutefois, il est précisé que les poids, mesures et tailles ne sont communiqués qu' à titre approximatif.
Par ailleurs, Aurel Création ne garantit pas l' exactitude des couleurs réelles des produits, les couleurs que le Client perçoit dépendant de l' écran d' ordinateur utilisé et des configurations d' affichage choisies.
Les offres de produits et prix associés sont valables tant qu' ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits.
Dans l' éventualité où un Produit commandé se révèlerait indisponible, pour des raisons indépendantes de la volonté d' Aurel création, le Client en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais.La commande sera automatiquement annulée et le Client immédiatement remboursé si son compte a été débité.Le remboursement s' effectuera directement sur le compte bancaire du Client au plus tard dans les 30 jours à compter du paiement des sommes versées par le Client. Aurel Création se réserve la faculté de proposer au Client un Produit de remplacement, d' une qualité et d' un prix équivalent.
Article 2 - Le Prix
Les prix et les offres présentés sur le Site incluent la taxe sur la valeur ajoutée ("TVA") et sont valables uniquement pour les commandes effectuées en ligne sur le site Web. Aurel Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Ces prix et ces offres peuvent ne pas coïncider avec les prix et les offres de ses revendeurs.
Aurel Création informe qu' en dépit de mises à jour rigoureuses sur le site Web, les prix affichés peuvent être erronés. Si une erreur dans le prix d' un article apparaissait, Aurel Création donnera la possibilité au Client de reconfirmer l' achat du Produit au prix correct ou d' en annuler la commande. Si Aurel Création n' arrive pas à contacter le Client, la commande sera considérée annulée.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d' importation ou taxes d' état sont susceptibles d' être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les prix sont indiqués en euros. Le Client s' engage à fournir les informations exactes quant à son identité, son adresse, et toute autre donnée nécessaire à la prise en compte de sa commande. Dans l' éventualité où le Client modifie le pays de livraison en parcourant le site Web, les prix peuvent dès lors être indiqués dans une autre devise. Aurel création informe que la modification du pays de livraison peut avoir un impact sur le prix, en raison du taux de change en vigueur ou des prix spécifiques à ce pays.
Les Produits demeurent la propriété d' Aurel Création jusqu' au complet paiement du prix. Aurel Création se réserve le droit, en cas de première commande du Client, de demander des justificatifs quant à la validité de son compte Client.
Aurel création se réserve la possibilité de mettre en place un programme de fidélité ainsi que des codes ou avantages promotionnels dont les conditions de fonctionnement ou d' utilisation seront précisées le cas échéant.
Article 3 - Les Commandes
Le Client déclare avoir 18 ans ou, à défaut, avoir une autorisation parentale lui permettant de procéder à la commande sur le Site.
Toute commande implique une prise de connaissance préalable et une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du code de le consommation, et en particulier:
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du produit concerné;
- la date ou le délai auquel Aurel Création s' engage à livrer le Produit;
- les informations relatives à l' identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son intéropérabilité;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, condition, délai, modalité d' exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Les frais de connexion et d' accès à Internet sont à la charge du Client.
Article 4 - Enregistrement de la commande
Tout nouveau client crée son profil qui lui sera ensuite accessible dans la rubrique "Mon Compte". Tout Client déjà titulaire d' un Compte Client doit s' identifier après avoir validé sa commande, en saisissant son adresse électronique et son mot de passe s' il n' est pas déjà connecté à son compte. Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants attestent de son identité.
Le Client s' engage à renseigner des données exactes.
Le Client qui souhaite passer commande sélectionne les produits de son choix en cliquant sur "Ajouter à mon panier".
Article 5 - Validation de la commande
Toute commande est validée par le Client au moyen d' un "double clic", qui constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les Conditions Générales de Vente.
Au terme de la loi, le procédé dit du "double clic", associé à la procédure d' authentification et de non répudiation, ainsi qu' à la protection de l' intégrité des messages, constitue une signature électronique, qui a valeur entre les parties au même titre qu' une signature manuscrite. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Aurel Création constituent la preuve de l' ensemble des transactions passées entre Aurel Création et le Client.
Le règlement des commandes s' effectuent par Paypal ou Carte bleu. Aurel Création se réserve la possibilité de proposer des nouveaux modes de paiement.
Conformément à l' article L.122-1 du Code de la consommation, Aurel Création se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison notamment en cas de:
- litige existant avec le Client,
- d'échanges ou retours anormaux et abusifs,
- de non-paiement total ou partiel d' une commande précédente par le Client,
- de refus d' autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
- de non-paiement ou de paiement partiel de la commande,
- d' utilisation d' une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier reconnu.
La responsabilité d' Aurel Création ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
Article 6 - Livraison
Les délais de livraison indiqués s'entendent en jours ouvrés. Les Produits sont livrés à l' adresse de livraison indiquée par le Client au moment et dans le cadre de sa commande.
Sauf indication contraire, Aurel Création livre les Produits en France Métropolitaine et dans les DOM-TOM, en Belgique, Allemagne et Luxembourg. Les différents tarifs de livraison sont indiqués sur le Site. Aurel Création se réserve le droit d' annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison à una adresse située en dehors de ce territoire.
Aurel Création se réserve le droit de refuser de livrer des commandes de particuliers à des adresses collectives comme par exemple des bureaux, des établissements de soins ou de séjours. En cas de livraison à une adresse collective, le Client reconnaît que l' obligation d' Aurel Création pour l' acheminement de la commande s' arrête à la livraison effective à l' adresse collective indiquée dans son bon de commande, alors même que l' envoi n' est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers. Les Produits commandés pourront faire l' objet d' une ou plusieurs livraisons séparées.
Aurel Création décline toute responsabilité concernant les retards de livraison en cas de force majeure telle que définie par le Code civil ou si le Client a indiqué une adresse incomplète ou erronée, est absent lors de la livraison, n' a pas retiré son colis au bureau de poste ou dans le point de vente indiqué dans le délai prévu à cet effet.
Aurel Création s' engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais eventuellement indiqués. Toutefois, ces délais qui pourraient être communiqués le sont à titre indicatifs. Si les Produits commandés n' ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.138-2 et L.138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l' exclusion de toute indemnisation ou retenue.
A la réception de sa commande, le Client veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute réserve ou réclamation pour vice apparent des produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert, etc.), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment) doit impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard 7 jours suivant la réception ( non compris les jours fériés), au siège social d' Aurel Création, par courrier recommandé. Passé ce délai et à défaut pour le Client d' avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement accéptée par Aurel Création.
Aurel Création remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client.
Après un premier échange ou une demande d' avoir, il ne sera plus possible d' obtenir un remboursement de la commande.
Article 7 - Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des Produits d' Aurel Création au profit du Client, ne sera réalisé qu' après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s' y rapportant, ne sera réalisé qu' au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
Article 8 - Rétractation
En application des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d' un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout produit neuf et non porté, dans son emballage d' origine et en parfait état (permettant une nouvelle commercialisation du Produit), pour en demander le remboursement sans pénalité.
Tous les retours devront faire l' objet au préalable d' une demande de retour en ligne en passant par l' onglet "retour du produit" prévu à cet effet dans le compte Client. Le colis contenant le(s) article(s) concerné(s) devrait être expédié dans un délai de 14 jours (cachet de la poste faisant foi) suivant cette demande. Aurel Création remboursera le Client dans les 14 jours ouvrables suivant la réception et vérification du colis retour étant précisé que les frais de retour resteront à la charge du Client.
Article 9 - Conformité
Les photos sont communiquées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires, il est possible de nous contacter par courrier électronique.
Aurel Creation s' engage à rembourser le Client ou à procéder à un échange des Produits apparament défectueux, abîmés ou endommagés ou qui ne correspondraient pas à la commande. Dans ce cas, le Client devra faire état par écrit de la situation de manière détaillée par courrier électronique.
En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur:
Rappel des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civill:
Article L.211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article1648 du code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site, toutes les illusrations, images, caractères, modes de présentation, graphismes, caractères du Site sont et demeurent la propriété exclusive d' Aurel Création et de ses partenaires et est protégépar les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contref
En outre, Aurel Création reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux produits ou à sa fourniture au Client. Le Client s' interdit donc toute utilisation, reproduction ou exploitation desdits droits, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d' Aurel Création.
L' utilisateur qui dispose d' un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l' autorisation à Aurel Création. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande d' Aurel création. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d' autres sites que le site. Aurel Création dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendraient aux lois et règlements en vigueur.
Article 11 - Protection des données personnelles
Aurel Création s' engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des utilisateurs du Site et à la confidentialité des informations fournies. Les informations demandées à l' utilisateur sont nécessaires au traitement de la Commande. Les fichiers d d' Aurel Création ont fait l' objet d' une déclaration auprés de la CNIL sous le numéro 1959169 v 0. Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations (telles que celles chargées de l' exécution des services et commandes) pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces données sont également conservées afin de poursuivre des objectifs de sécurité, d' identification, d' amélioration et de personnalisation des services.
Le Client dispose à tout moment d' un droit d' accès, de rectification et d' opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit s' exerce auprès d'Aurel Création par courriel.
Le Client est susceptible de recevoir, de la part d' Aurel Création, des offres portant sur des Produits ou srvices analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l' objet d' une commande, ou des lettres d' information. Il aura à tout moment la faculté de s' y opposer sans frais pour l'avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.
Article 12 - Confidentialité
Le Client est le seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe. Le Client supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de celui-ci.
Aurel création ne pourra être tenue responsable envers tout tiers, du contenu ou de la précision de tout matériel publié par le Client ou par tout autre Utilisateur du Site. Aurel Création se réserve le droit de supprimer toute contribution de la part du Client au Site s' il juge que ce dernier ne respecte pas les normes de contenu décrites ci-dessus.
Article 13 - Lutte contre la fraude Bancaire
Dans le cadre de la lutte anti-fraude, Aurel Création utilise le paiement 3D Secure sur les commandes passées par CB, VISA, MASTER CARD et toutes autres cartes bancaires.
Les informations en rapport avec votre commande font l' objet d' un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d' analyse d' une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Aurel Création et le prestataire gestionnaire de paiement sont des destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l' analyse de votre transaction.
La survenance d' un impayé au motif d' une utilisation frauduleuse d' une carte bancaire entraînera l' inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d' un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l' objet d' un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d'un droit d' accès, de rectification, et d' opposition à l' ensemble de ses données personnelles en écrivant via le formulaire de contact.
Article 14 - Non Validité partielle
Si l' une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente se trouvait être frappée de nullité ou d' inopposabilité, le reste des présentes Conditions Générales de Vente resterait en vigueur, à moins que l' obligation invalidée ne soit une obligation essentielle dont la suppression ou l' annulation empêcherait la poursuite des présentes Conditions Générales de vente toutes entières.
Article 15 - Tolérance
Le fait pour Aurel Création de s' abstenir d' exiger l' exécution d' une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ou d' exercer tout droit qui lui serait reconnu par les présentes Conditions Générales de Vente, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive à ce droit, ni l' empêcher d' en poursuivre ultérieurement l' exécution, et ceci quelle que soit la durée de cette abstention.
Article 16 - Droit et langue applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 17 - Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d' achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n' auraient pu être résolues entre Aurel Création et le Client seront soumis au tribunaux compétents de DIEPPE (France) dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu' il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 534-7 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.